Conditions Générales de Vente

Accueil >> Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les relations commerciales entre Sébastien MULLER sous la dénomination « Creanime », dont le numéro de SIRET est le 534 180 880 00047 et domicilié au 11bis rue du Trident d’Or – 34470 Pérols,  et le client.

Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation passée auprès de Creanime.

Article 1: Etablissement et conditions du contrat

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis envoyé au client auquel seront annexées les Conditions Générales de Vente.

Le contrat est conclu dès lors que Creanime recoit le devis signé avec la mention « Bon pour accord et exécution des travaux » dans la case destinée à cet effet.

Un acompte de 35% du montant total du devis doit être versé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du devis signé.
A défaut de la réception de l’acompte dans les délais impartis, le contrat sera annulé.

L’obligation de contrat et l’exécution des travaux ne commence qu’à réception de l’acompte.

Article 2: Tarifs et paiments

Les tarifs indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs. Par ailleurs les montants sont proposés HT (TVA non applicable, article 239 B du CGI)

Dès la signature du devis, le client se doit d’effectuer le versement de l’acompte de 35% du montant total.
Enfin, le solde restant (65% du devis) doit être versé à la livraison de la prestation réalisée. Les fichiers définitifs seront envoyés uniquement après validation de la totalité du règlement (acompte+solde).

Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou par chèque (au nom de Sébastien MULLER). L’exécution des travaux commencera dès confirmation par la banque de la somme créditée sur le compte bancaire.

Article 3: Pénalités de retard

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée, jusqu’au règlement effectif et intégral.
De plus, Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Creanime pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

Article 4: Obligations et responsabilité du Prestataire

  • Creanime est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
  • Le travail de création sera effectué au studio graphique de Creanime qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confié. Creanime s’engage également à solliciter le client afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation du projet.
  • La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le mode de transmission convenu après encaissement de la totalité de la facture. Les délais postaux (envoi de chèque) et les délais bancaires ne dépendent pas de la bonne volonté de Creanime. Ainsi, notez par exemple que pour la réception d’un virement les délais varient entre 4 et 5 jours ouvrés.
  • Creanime s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents relatifs à votre entreprise et dont elle aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution de son travail.

Article 5: Obligations et responsabilité du Client

  • Le client s’engage à verser à Creanime, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec lui, selon facture.
  • Le client s’engage à fournir à Creanime toutes les informations et données nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
  • Les fichiers communiqués par le client devront être fournis dans les formats énumérés ci-dessous:
    – Les textes aux formats txt, doc, docx, odt, xls, xlsx.
    – Les photos aux formats jpg, jpeg, png, psd ou encore nef, nrw, arw, crw ou cr2 (pour les photos RAW).
    – Les vidéos aux formats mp4, mov ou avi.
    – Les fichiers vectoriels aux formats ai, eps ou psd.
  • Le client prend la responsabilité des données communiquées à Creanime dans le cadre de la réalisation de la prestation. Par conséquent, Creanime ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation et la diffusion de ces données sur le(s) support(s) créé(s).

Article 6: Livraison

La livraison de la prestation se fera dans un délai moyen d’un à six mois après réception de l’acompte. Ce délai varie toutefois en fonction de la prestation à effectuer.

Le délai peut également varier et être prolongé si les informations devant être fournies par le client ne sont pas transmises dans un délai raisonnable. Ils peuvent également être rallongés à cause d’éléments extérieurs tels que :

  • L’attente d’un élément d’un tiers
  • L’attente d’une mise à jour logicielle ou d’un module nécessaire à la réalisation de la prestation
  • Problème sur un hébergement non disponible
La validation de la facture remise en fin d’obligation atteste la validation de la réalisation  des travaux finalisés et livrés. Aucune réclamation sur les dits-travaux ne pourra être acceptée après le paiement intégral de la facture.

Article 7: Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

De ce fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le client ne constitue donc pas en soi une création.

Concernant la création d’un site internet, l’hébergement et le nom de domaine sont directement enregistrés au nom du client ou de la société. Creanime n’est donc pas propriétaire et n’apparaît qu’en tant que contact technique et administrateur.

Article 8: Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Creanime se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour un client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages professionnels.

Article 9: Loi applicable, litige

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit Français.
Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux Français compétents.

Aussi, d’après l’article 34 de la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose de manière permanente d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.